Formation N° ODI-EXJ

Durée

3 jours de 8h30 à 17h00

(Cours théoriques, journées terrain, examen)

Lieu YUTZ 57

Dates limite d’inscription Tarifs

15 jours avant le début de la formation

Voir le calendrier des formations ou contactez nous au 03 82 83 24 28 ou contact@o2diagnostics.com

TARIFS

1300 €TTC par personne (petit déjeuner compris)

O² FORMATIONS est un organisme de formation non assujetti à la TVA.

Effectifs maxi

12 stagiaires

Hébergement :

O² Formation vous propose des possibilités d’hébergement et de repas.

Objectifs :

Les experts judiciaires sont des professionnels habilités chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines très variées (médecine, architecture, gemmologie, économie et finance, etc.)Leurs avis ne s'imposent pas aux juges qui restent libres.

Pédagogie :

Cours théoriques, études de cas concrets, diaporamas interactifs.

Formateur : Mr Gauthier expert près de la cour d’appel de Bordeaux.

PROGRAMME :

L’organisation de la justice en France

-Le NCPC, les articles relatifs au recours à l'expert

-Les étapes conduisant à la saisine du juge (expertise amiable, assurance, référé)

-Le profil de l'expert (technique, notoriété, expérience, organisation, procédure)

-La procédure d'inscription sur une liste de Cour d'Appel, la constitution du dossier, les étapes préalables

-La période probatoire : principe, devoirs de l'expert

-La période d'inscription quinquennale : principe, devoirs de l'expert

-L’indépendance de l'expert, son statut, son code de déontologie, son assurance

-Les instances encadrant l'expert judiciaire (juridictions, compagnies d'expert)

-Les obligations de formation continue

Le déroulement des opérations Expertales

-Désignation du juge

-Acceptation de la mission (prestation de serment éventuelle)

-Les cas de récusation

-Lancement des opérations

-Convocation des parties

-Prise en compte du dossier, analyse préalable

-La réunion contradictoire (préparation, organisation, conclusion)

-Les constatations

-Les relations avocats/parties/experts de parties/expert judiciaire

La note Expertale / CR de réunion

-Le chiffrage des travaux

-Les cas d'urgence

-La communication des pièces, le contradictoire

-Le pré rapport d'expertise : sommaire, composition, réponse aux chefs de mission, annexes...

-Les dires des parties

-Le rapport final, son dépôt

-Le recours au sapiteur

-Les différences entre civil / administratif / pénal

-Le coût de l'expertise - consignation complémentaire

-Le délai - les prorogations

-Les mises en causes en cours d'opération

-La relation expert / magistrat au cours des opérations

-La dématérialisation

Comment devenir expert judiciaire ?

L'expert est inscrit sur une liste établie à la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Après au moins trois ans d’inscription sur une liste de cour d’appel, il pourra demander son inscription sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation.

Un technicien qui voudrait s'inscrire sur une liste d'experts judiciaires dressée par la cour d'appel doit envoyer une demande sous forme de lettre sur papier libre, précisant les domaines et/ou les spécialités pour lesquels la demande est introduite, ainsi que les rubriques de la liste pour lesquelles il souhaite son inscription.